20 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019

Base(s) légale(s)

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, l'article 71.

Condition(s) de forme

La condition de forme suivante est remplie :

- Le Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 19 décembre 2019.

Motivation

Cadre juridique

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Allocation de base Type de crédit De VersCED CLD CED CLDEBO-1EBB2AH-PR 1EE104 0100 CED/CLD 2.000 2.000 EBO-1EEB2HQ-IS 1EE139 6161 CED/CLD 2.000 2.000 total 2.000 2.000

Art. 2. Une copie du présent arrêté est transmise à titre d'information au Parlement...

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