Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

20 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 dans le cadre de l'indemnité de repeuplement aux éleveurs de volaille touchés par l'apparition de l'influenza aviaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Base juridique

Le présent arrêté se fonde sur :

- le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;

- le décret du 13 décembre 2019 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, l'article 24 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 portant délégation de compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, l'article 6, 2°.

Condition de forme

La condition de forme suivante est remplie :

- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 19 décembre 2019.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- L'arrêté du Gouvernement flamand du 22 novembre 2019 portant octroi d'une indemnité de repeuplement aux éleveurs de volaille touchés par l'apparition de l'influenza aviaire (VR 2019 2211 doc 1170/1Bis)

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 sont répartis conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

article budgétaire allocation de base Type de crédit de versCED CLD CED CLDQBX-3QCE2FY-IS(Fonds Mina) QBX 3QC081 41.40 CED 1.250 KB0-1KDB2BH-WT* KB0 KD057 31.32 CED 1.250 QBX-3QCE2FY-IS(Fonds...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT