Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

20 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu la loi de finance du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020, l'article 5, § 5 ;

Vu la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du fonds des Rentes, modifiée par la loi du 5 décembre 2017 et par la loi du 02 mai 2019 ;

Considérant qu'il importe de permettre à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette de réaliser techniquement des opérations d'émission, ainsi de conclure des opérations de gestion financière, et d'en assurer valablement la bonne fin administrative et juridique,

Arrête :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, des membres du personnel de l'Agence Fédérale de la Dette, sont repris dans les catégories suivantes :

  1. Catégorie A composée de :

    1. Alexandre De Geest, président du Comité Stratégique ;

    2. Monsieur Jean Deboutte, directeur ;

    3. Monsieur Marius Post, directeur ;

  2. Catégorie B composée de :

    1. Monsieur Stephaan De Smedt, directeur-adjoint ;

    2. Monsieur Marc Comans, new product manager ;

    3. Monsieur Nicolas-Charles Borreman, trader ;

    4. Monsieur Joannes Gilis, trader ;

    5. Monsieur Jonas Vervoort, trader ;

  3. Catégorie C composée de :

    1. Monsieur Dominique Dalle, directeur-adjoint ;

    2. Monsieur Steve Moens, adjoint du directeur-adjoint ;

  4. Catégorie D composée de :

    1. Monsieur Dominique Dalle, directeur-adjoint ;

    2. Monsieur François Legros, expert Back-office ;

    3. Monsieur Jos Wauters, expert Back-office ;

    4. Monsieur Ghislain Yans, expert Back-office ;

    5. Madame Sara Doru, experte Back-office.

    Art. 2. Dans le cadre des pouvoirs accordés au Roi et au ministre des Finances par l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, de la loi de finance du décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020, les pouvoirs relatifs à l'émission des emprunts publics sont délégués, en 2020, aux personnes désignées ci-dessous, dans les limites prévues par le présent article :

  5. pour l'application de l'article 13 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires ainsi que de l'article 25, § 1er, a), b) et d), et § 2, de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires : les personnes désignées dans la catégorie A.

    Sont seules habilitées à signer les documents d'exécution requis pour l'application des arrêtés précités : les personnes désignées dans la catégorie C.

  6. pour l'application de l'article 5 de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT