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20 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des agents immobiliers, visés à l'article 43, § 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Classes moyennes,

Vu la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services, l'article 7, § 4, alinéa 4 ;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers, l'article 43, § 1er, alinéa 5 ;

Vu la proposition du Conseil national de l'Institut professionnel des agents immobiliers du 7 novembre 2019,

Arrête :

Article unique. Madame Céline Dubois est nommée commissaire chargée du contrôle de la conformité de l'imputation des recettes et des dépenses par rapport au budget de l'Institut professionnel des agents immobiliers, pour une...

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