20 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 734/11 à 734/14 et 734quater/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 198/1 et 205/5 ;

Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 734/11, 734/13, 734/14 et 734quater/1,

Arrête :

Article unique. La compétence est déléguée à l'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances :

- pour déterminer le modèle des conventions visées aux articles 734/11, 734/14 et 734quater/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

- pour...

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