December 27, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 734/11 à 734/14 et 734quater/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
- 23 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2020 des réserves de poisson en mer
- 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions
- 18 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2019 reportant le délai d'exploitation des coupes résineuses vendues dans les bois bénéficiant du régime forestier durant les années 2017 et 2018, en application de l'article 85 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier
- 3 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'indexation des salaires (lin) (1)
- 3 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux conditions de salaire et de travail (lin) (1)
- 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2020
- 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne la cessation de la prime pour véhicules à émissions nulles, la prolongation des prêts énergétiques pour les établissements non commerciaux et les sociétés coopératives et de la prime de démolition et de reconstruction, et l'adaptation des paramètres de calcul de la partie non rentable
- 3 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans après 35 ans de carrière professionnelle avec métier lourd pour la période 2019-2020 (1)
Autres arrêtés
- 11 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant l'agrément de Mission Locale d'Ixelles ASBL en tant qu'entreprise sociale
- Octroi subvention facultative Par arrêté Ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 2019, une subvention de 2.100
- Octroi subvention facultative Par arrêté Ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 2019, une subvention de 2 495
- Octroi subvention facultative Par arrêté Ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 2019, une subvention de 4 033
- 13 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder à l'aménagement foncier « Rumes-Brunehaut »
- Personnel. - Pension Par arrêté royal du 15 décembre 2019 démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Hubert GOSSET, attaché classe A1
- Octroi subvention facultative Par arrêté Ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 2019, une subvention de 6 000
- 13 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 2017 instituant le comité d'aménagement foncier 'Soile et Affluents'
- Notariat Par arrêté ministériel du 17 décembre 2019, entrant en vigueur le 2 janvier 2020, la demande d'association de M. Maselis P.