20 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne la cessation de la prime pour véhicules à émissions nulles, la prolongation des prêts énergétiques pour les établissements non commerciaux et les sociétés coopératives et de la prime de démolition et de reconstruction, et l'adaptation des paramètres de calcul de la partie non rentable
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, notamment l'article 7.1.4/1, inséré par le décret du 13 juillet 2012 et modifié en dernier lieu par le décret du 16 novembre 2018, les articles 8.2.1, 8.3.1, 8.3.1/1, insérés par le décret du 17 février 2017 et modifiés par le décret du 16 novembre 2018, l'article 8.4.1, modifié par le décret du 20 décembre 2013, et l'article 8.4.2, inséré par le décret du 17 février 2017 et modifié par le décret du 16 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010 ;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 24 octobre 2019 ;
Vu l'avis n° 66.687/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 7.8.1 de l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 janvier 2016 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 juillet 2016, 13 janvier 2017, 9 juin 2017, 9 mars 2018, 30 novembre 2018 et 28 juin 2019, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 2, alinéa 1er, la dernière colonne du tableau est abrogée ;
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le paragraphe 2 est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit :
Par dérogation aux alinéa 1er et 3, pour l'année de prime 2019, seuls les véhicules à émissions zéro sont éligibles pour autant que le véhicule ait été commandé au plus tard le 31 décembre 2019.
;
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au paragraphe 4, les mots « mais pas au-delà du 31 octobre 2020 » sont insérés entre les mots « auprès de la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV), » et les mots « via une application Web ».
Art. 2. Dans l'article 7.9.2, § 3, alinéa 1er, 2°, du même arrêts, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2017, la date « 31 décembre 2019 » est remplacée par la date « 31 décembre 2020 ».
Art. 3. A l'article 7.12.1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 février 2019 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, le membre de phrase « ou des moyens que le Ministre, après décision du Gouvernement flamand, a réservés à cette fin dans...
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