20 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne une indemnité pour l'exécution des obligations de service public visées aux articles 7.1.6 et 7.1.7 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, VII, h), l'article 20 et l'article 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, l'article 6, § 2 ;
Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, l'article 8.4.1, modifié par le décret du 20 décembre 2013, et l'article 13.1.1, remplacé par le décret du 27 novembre 2015 et modifié par le décret du 24 février 2017 ;
Vu l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010 ;
Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 9 novembre 2017 ;
Vu l'avis n° 62.462/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition du Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 6.4.14/2, § 2 de l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, la phrase " Cette indemnité est uniquement accordée à titre d'intervention pour les frais de rachat de certificats d'électricité écologique portant sur l'énergie solaire, et ayant été transférés au gestionnaire de réseau de distribution d'électricité conformément à l'article 7.1.6, § 1er, du décret précité, par une personne physique n'étant pas une entreprise au sens de l'article 107, alinéa premier, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » est abrogée ;
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dans l'alinéa 2, le membre de phrase " étant 93 euros par certificat d'électricité écologique » est remplacé par le membre de phrase " ne dépassant pas la valeur que le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité a payée conformément à l'article 7.1.6 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009 pour ce certificat vert, plafonnée à 93 euros par certificat vert » ;
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dans l'alinéa 4, la phrase " Par application de la Décision 2012/21/UE, l'ensemble des indemnités cumulées visées aux alinéa 2 et 3, ne peut cependant pas dépasser pour chaque gestionnaire de réseau de distribution 15 millions d'euros par année. » est abrogée.
Art. 2. Le titre VI, chapitre IV, section III du même arrêté est complété par une sous-section V, comprenant l'article 6.4.14/3, rédigée comme suit :
" Sous-section V. Indemnité pour le rachat de certificats de...
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