20 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission interministérielle instaurée par l'article 48 du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires, l'article 48;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission interministérielle, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le Ministre qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 avril 2023.
Pour le Gouvernement,
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE
Annexe
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE
Article. 1er - Définitions
Pour l'application du présent règlement, on entend par :
-
« le décret » : le décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires;
-
« l'arrêté » : l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires;
-
« la commission » : la commission interministérielle instaurée par l'article 48 du décret;
-
« le Forem » : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.
Article 2 - Missions
En vertu de l'article 48 du décret et de l'article 15, § 6, alinéa 3, de l'arrêté, la commission est chargée de :
-
remettre d'initiative ou sur demande tout avis sur l'exécution du décret;
-
remettre un avis préalable à toute sanction prise en vertu de l'article 49 du décret;
-
remettre, sur demande, un avis préalable, lors de l'élaboration du contenu des appels à projets visés au chapitre 3, section 2 du décret;
-
examiner et valider le rapport d'évaluation visé à l'article 50 du décret;
-
de remettre un avis pour toute demande de cession de subvention visée à l'article 6 du décret lorsque la cession est effectuée pour une activité d'intérêt général différence de celle pour laquelle l'employeur cessionnaire bénéficie de la subvention.
Article 3 - Composition de la commission et présence d'experts
§ 1er. En vertu de l'article 60 de l'arrêté, la commission est composée :
-
d'un représentant du ministre-président et d'un représentant de chaque ministre du Gouvernement wallon qui siègent avec voix délibérative;
-
d'un représentant du ministre-président du Gouvernement de la Communauté française qui siège avec voix délibérative uniquement lorsqu'il est concerné en vertu de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
-
d'un représentant du...
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