20 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 6 décembre 2013 relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 6 décembre 2013 relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 avril 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 16 décembre 2019
Modification de la convention collective de travail du 6 décembre 2013 relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année (Convention enregistrée le 20 février 2020 sous le numéro 157214/CO/329.01)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des organisations qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande et qui sont agréées ou subventionnées par l'autorité flamande comme défini dans les chapitres correspondants ci-après.
Art. 2. L'article 5 de la convention collective de travail du 6 décembre 2013 relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année, enregistrée le 10 février 2016 sous le n° 131253 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 juillet 2016 (Moniteur belge du 9 août 2016), est remplacé par ce qui suit :
Ce chapitre s'applique aux employeurs et aux travailleurs, à l'exception des travailleurs du groupe cible (voir chapitre IV), des organisations subventionnées, pour leur fonctionnement général, sur la base des décrets ou arrêtés suivants, le cas échéant sur la base des décrets et arrêtés qui remplacent ceux-ci de plein droit :
1. Animation socio-culturelle des adultes :
- Décret du 7 juillet 2017 portant subvention et agrément de l'animation socio-culturelle des adultes et son prédécesseur, le décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socio-culturelle des adultes.
2. Animation des jeunes :
- Décret du 18 juillet 2008 relatif à la conduite d'une politique flamande des droits de l'enfant et de la jeunesse;
- Décret du 14 février 2003 sur la politique...
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