June 21, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 9 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal adaptant les dispositions de l'AR/CIR 92 relatives à la détermination du revenu imposable en matière d'impôts des sociétés. - Traduction allemande
- 20 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'octroi d'un avantage social (1)
- 21 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions de reprise des membres du personnel du Patrimoine propre Flanders Hydraulics par le Département de la Mobilité et des Travaux publics et réglant l'épreuve de sélection objective, visée à l'article 5bis du décret du 31 janvier 2003 portant création d'un propre Actif « Flanders Hydraulics »
- 20 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 6 décembre 2013 relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année (1)
- 21 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2019 relatif à la subvention de prime pour une assurance intempéries globale dans le secteur agricole
- 21 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 dans le cadre de la subvention pour Energyville
- 20 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux groupes à risque (1)
- 20 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative au travail de nuit du personnel non roulant (1)
- 20 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation d'aide-soignant (1)
Autres arrêtés
- Pouvoirs locaux BIEVRE. - Un arrêté ministériel du 10 mai 2021 approuve la délibération du 12 avril 2021 par laquelle le conseil communal de Bièvre décide d'octroyer une dispense de service dans le
- Environnement Par acte du 1er juin 2021, la GmbH NW SERVICE GMBH ET CO. KG, sise Birkenstrasse 13
- Protection du patrimoine EUPEN. - Un arrêté du Gouvernement du 6 mai 2021 classe définitivement comme site archéologique la parcelle sise Bahnhofstraße à Saint-Vith, cadastrée Division 1
- Aménagement du Territoire Un arrêté ministériel du 10 juin 2021 accorde à la SRL PLURIS, dont le siège social est établi rue de Fétinne 85, à 4020 Liège
- 8 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant démission du secrétaire d'une commission paritaire
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 6 juin 2021, qui produit ses effets le 1er juillet 2021, Monsieur Jean-Baptiste M.N. DUCROTOIS
- 8 JUIN 2021. - Arrêté ministériel nommant le secrétaire de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires
- 31 MAI 2021. - Arrêté ministériel déclassant les façades, les toitures et les structures en bois, charpente comprise, de la maison, sise rue des Corriers 44, à Tournai, classées comme monument par l'arrêté du 26 septembre 1980
- Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 16 juin 2021, qui entre en vigueur le 17 juin 2021, Madame Trees MERCKX-VAN GOEY, juge de la Cour constitutionnelle