Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

20 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juin 2015 désignant les membres du Conseil wallon du bien-être des animaux institué par le décret du 22 janvier 2015 instaurant le Conseil wallon du bien-être des animaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 31, modifié par le décret du 22 janvier 2015 instaurant le Conseil wallon du bien-être des animaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil wallon du bien-être des animaux;

Vu l'arrêté ministériel du 11 juin 2015 désignant les membres du Conseil wallon du bien-être des animaux institué par le décret du 22 janvier 2015 instaurant le Conseil wallon du bien-être des animaux;

Considérant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative;

Considérant le décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2014 portant exécution du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs;

Suite à la démission de M. Jean-Pierre Gabriel en tant que membre suppléant du Conseil et l'acte de candidature introduit par Mme Delphe...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT