20 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de 3 parties de parcelles cadastrées 6e division, section G, 415/m/2, 415/k/2, 415/p/2 situées le long de la rue Molensteen à Uccle
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 16 de la Constitution;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire adopté par arrêté du Gouvernement du 9 avril 2004, notamment l'article 80;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 38 relatif à l'article 79 de la loi spéciale de réforme des institutions du 8 août 1980;
Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu le plan général d'alignement pour la section de la rue Molensteen comprise entre la rue Zandbeek et son point d'aboutissement dans la chaussée d'Alsemberg, adopté le 26 février 2015, auquel se conforme le plan d'expropriation;
Vu le permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué à la commune en date du 19 janvier 2016 l'autorisant à réaménager la rue en question;
Vu l'avis favorable unanime de la commission de concertation du 25 mai 2016;
Vu la décision du Conseil communal d'Uccle du 29 septembre 2016;
Considérant que cette décision porte sur l'acquisition de 3 parties de parcelles (cadastrées 6ème division, section G, 415/m/2, 415/k/2, 415/p/2) situées rue Molensteen à Uccle, et précisées sur le plan d'expropriation et le tableau des emprises annexé au présent arrêté;
Considérant que cette expropriation vise à réaliser le plan d'alignement et le permis d'urbanisme;
Considérant que la section de la rue Molensteen comprise entre la rue Zandbeek et son point d'aboutissement dans la chaussée d'Alsemberg étant plus étroite et non alignée par rapport au reste de la rue Molensteen;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, à savoir, d'une part, de permettre la circulation à double sens des véhicules, alors qu'actuellement la largeur de la voirie ne le permet pas, les véhicules étant parfois obligés de rouler sur les graviers des zones de recul pour se croiser, et, d'autre part, de protéger les piétons par l'aménagement de trottoirs suffisamment larges des deux côtés de la rue;
Considérant que le bon aménagement des lieux requiert, d'une part, l'élargissement...
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