20 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3° inséré par la loi du 15 décembre 2013;
Vu la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux, article 23, alinéa 3;
Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, les articles 14 et 191;
Vu l'avis de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 3 avril 2014;
Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 31 juillet 2014;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 14 août 2014;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 1er septembre 2014;
Vu l'avis 57.233/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 1er. A la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié par les arrêtés ministériels des 19 mars 2015 et 20 mars 2015, les modifications suivantes sont apportées :
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Au chapitre « A. Ophtalmologie », les modifications suivantes sont apportées :
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A l'intitulé « A.3.1 Intervention sur le cristallin », les modifications suivantes sont apportées :
- Dans le libellé de la prestation 150135-150146, les mots « non traitée » sont abrogés;
- La prestation « 150150-150161 Lentille intra-oculaire, en polyméthylméthacrylate, traitée » et ses modalités de remboursement sont abrogées;
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La condition de remboursement A- § 01 est adaptée comme suit :
- A l'intitulé " Prestation(s) liée(s) : ", la prestation "150150-150161" est abrogée.
- Au point 2, la prestation "150150-150161" est abrogée.
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Au chapitre " D. Urologie...
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