20 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux, article 23, alinéa 3;
Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, articles 190 et 191;
Vu l'avis de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 27 février 2014;
Vu les avis du Conseil technique des implants du 22 mai 2014;
Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 31 juillet 2014 et 7 août 2014;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 14 août 2014 en 23 août 2014;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 1er septembre 2014, 5 septembre 2014 et 9 septembre 2014;
Vu l'avis 57.232/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 1er. A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié par les arrêtés ministériels des 19 mars 2015 et 20 mars 2015, les modifications suivantes sont apportées :
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Au chapitre " L. ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE ", intitulé " L.2.2.2 Genou ", les modifications suivantes sont apportées :
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A l'Intitulé " L.2.2.2.1 Composants fémoraux", intitulé " L.2.2.2.1.2 Bicondylaire", les modifications suivantes sont apportées :
- Les prestations 165992 - 166003 et 166014 - 166025 et leurs modalités de remboursement sont supprimées;
- La prestation et les modalités de remboursement suivantes sont insérées entre les prestations "165970-165981" et "166036 -166040" :
"171113-171124 Composant fémoral bicondylaire pour révision, pour un placement avec ciment
Catégorie de remboursement : I.C.a Liste nominative : 34070
Base de remboursement € 1.579,65 Marge de sécurité (%) 25,00 % Intervention personnelle (%) 0,00% Vergoedings- basis€ 1.579,65 Veiligheidsgrens (%)25,00 % Persoonlijk aandeel (%)0,00%Prix plafond€ 1.974,56 Marge de sécurité (€)€ 394,91 Intervention personnelle (€)/ Plafondprijs € 1.974,56 Veiligheidsgrens (€)€ 394,91 Persoonlijk aandeel (€) / Montant du remboursement € 1.579,65 Vergoedings-bedrag€ 1.579,65
Conditions de remboursement: L- § 09, L- § 14"
- La prestation 166051-166062 et ses modalités de remboursement sont supprimées;
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A l'intitulé L.2.2.2.2 Composants tibiaux", intitulé "L.2.2.2.2.2. Bicondylaire", les modifications suivantes sont apportées :
- Les prestations 166456 - 166460 et 166493 - 166504 et leurs modalités de remboursement sont supprimées;
- La prestation et les modalités de remboursement suivantes sont insérées entre les prestations "166434 - 166445" et "166471-166482" :
" 171135-171146 Insert bicondylaire en polyéthylène
Catégorie de remboursement : I.C.a Liste nominative : 34071
Base de remboursement € 405,08 Marge de sécurité (%) 20,00 % Intervention personnelle (%) 0,00% Vergoedings- basis€ 405,08 Veiligheidsgrens (%)20,00 % Persoonlijk aandeel (%)0,00%Prix plafond€ 486,09 Marge de sécurité (€)€ 81,01 Intervention personnelle (€)/ Plafondprijs € 486,09 Veiligheidsgrens (€)€ 81,01 Persoonlijk aandeel (€) Montant du remboursement € 405,08 Vergoedings-bedrag€ 405,08
Conditions de remboursement : L- § 09";
- La prestation 166515-166526 et ses modalités de remboursement sont supprimées;
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A l'intitulé " L.2.2.2.2.3 Bicondylaire (pour révision)", les modifications suivantes sont apportées :
- Les prestations 166574 - 166585 et 166611 - 166622 et leurs modalités de remboursement sont supprimées;
- La prestation...
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