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20 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Experts-Comptables

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Experts Comptables, modifié par arrêté royal du 20 juillet 2000 et par arrêté royal du 24 avril 2014, article 14, § 1;

Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, article 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mars 2015;

Vu l'avis du Conseil Supérieur des Professions Economiques, donné le 21 octobre 2014;

Vu l'avis n° 57.245/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Classes-moyennes, des Indépendants et des P.M.E. et le Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'article 14, § 1, de l' arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Experts...

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