Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

2 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement portant désignation d'un médecin contrôleur en application du décret du 24 janvier 2022 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 24 janvier 2022 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport, l'article 16, § 1er, alinéa 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 février 2022 portant exécution du décret du 24 janvier 2022 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport, l'article 21;

Considérant que, conformément à l'article 21, § 3, alinéa 2, du même arrêté, M. Antoine Pieri a transmis, le 6 avril 2022, une candidature spontanée à l'ONAD-CG;

Considérant que, conformément à l'article 21, § 2, du même arrêté, ont été organisées pour le candidat concerné la formation et l'épreuve théoriques le 10 mai 2022, les formations pratiques les 10 avril 2022, 1er mai 2022 et 15 mai 2022, et l'épreuve pratique le 10 mai 2022;

Considérant que le candidat en question remplit les conditions énumérées à l'article 21, § 1er, du même arrêté, et, partant, est susceptible d'être désigné comme médecin contrôleur conformément à l'article 16, § 1er, du décret du 24 janvier 2022 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport;

Sur la proposition du Ministre des Sports;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. M. Antoine Pieri est désigné comme...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT