2 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la nécessité d'une modification imposée de l'implantation des installations de transport d'hydrocarbures liquides par canalisations de la SA P.A.L.L., situées sur le domaine public, dans le lit de la Meuse, entre les kilomètres fluviaux 34,9 à 36,3, géré par la SA De Vlaamse Waterweg
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, article 9, alinéa 3, et article 12, remplacé par la loi du 8 mai 2014.
Formalités
La formalité suivante a été remplie :
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 23 août 2022.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :
- Depuis des années, la SA De Vlaamse Waterweg s'attache à améliorer la protection de la population contre les inondations dans la vallée de la Meuse. La société est notamment en consultation permanente avec le Rijkswaterstaat, qui gère les voies navigables aux Pays-Bas. La réglementation néerlandaise prescrit une réduction du risque d'inondation contre les crues ayant une période de retour de 1/250 ans.
- L'objectif du présent dossier est de réaliser l'élargissement du fleuve ou l'abaissement des zones inondables le long de la Meuse commune. L'idée est de donner plus d'espace au fleuve afin que l'eau monte moins vite en période d'important débit (crue). Le projet pourrait être mis en oeuvre en deux parties : d'abord une partie nord (entre le Kraaienbos et le poste de Fluxys au Molenveld) et ensuite une partie sud (du Maasbempder Greend au Kraaienbos). En raison de la présence de conduites de gaz à haute pression dans le lit majeur de cette zone, celles-ci doivent être déplacées avant que le lit majeur puisse être abaissé et le lit fluvial élargi.
- L'objectif est de donner de l'espace au fleuve, de réduire la vitesse d'écoulement de la Meuse et de la maintenir en dessous de 3,5 m/s le plus longtemps possible. Un dépassement de cette vitesse provoque non seulement le transport de sédiments dans le fleuve, mais aussi le mouvement du lit.
- Suite à diverses interventions dans et le long de la Meuse dans le cadre de la protection contre les crues, le lit mineur de la Meuse a déjà été considérablement élargi et le lit majeur abaissé, et ceci en plusieurs endroits. Il en résulte des vitesses d'écoulement plus élevées au niveau des zones non encore élargies, la formation de trous de tourbillon par suite d'affaissements des berges, et un schéma d'écoulement modifié.
- Après les crues de 2011 et 2021, où des volumes d'environ 2 250 m3 et 3 300 m3 par seconde respectivement ont été atteints, il a été constaté au niveau des kilomètres fluviaux 34,9 à 39,5 de la canalisation P.A.L.L. et Fluxys-Gasunie que le lit de la Meuse avait commencé à bouger sur les deux...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI