2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon adaptant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie aux modifications du Service public de Wallonie Secrétariat général et du Service public de Wallonie Finances
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, modifié par les lois spéciales des 16 juillet 1993 et 8 août 1988 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 août 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 septembre 2021 ;
Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 1er, 3°, de l'arrêté du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, les mots « ou par le Département des Technologies de l'Information et de la Communication » sont remplacés par les mots « ou par le SPW Digital ».
Art. 2. L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Art. 2. Les projets de bons de commande ou de tout engagement juridique portant sur l'acquisition, la location ou la réparation de biens ou services non spécifiques sont transmis au directeur général du SPW Support, lequel les communique, selon le cas, au Département de la gestion mobilière, au département de la gestion immobilière ou au SPW Digital.
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Art. 3. L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Art. 3. Les délégations de pouvoirs sont octroyées aux agents statutaires, à l'exclusion des stagiaires, et aux membres du personnel contractuel du Service public de Wallonie.
Tout agent auquel des fonctions supérieures sont octroyées et tout agent désigné ad interim pour exercer une fonction à laquelle un grade supérieur est attaché exerce les pouvoirs délégués au titulaire dudit grade par le présent arrêté.
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Art. 4. A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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l'alinéa 1er est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, les délégations dont il est investi sont, à défaut de dispositions réglementaires contraires ou de dispositions particulières prises par celui-ci, respectivement accordées, pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement, au directeur général du SPW Support, au directeur général du SPW Digital ou, pour les départements et les directions relevant directement du secrétaire général, à l'inspecteur général ou au directeur concerné.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, les délégations dont il est investi sont, à défaut de dispositions réglementaires contraires ou de dispositions particulières prises par celui-ci, accordées, pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement, à l'inspecteur général du département concerné ou, pour les directions relevant directement du directeur général, au directeur de la direction concernée.
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à l'alinéa 2, devenu alinéa 3, les mots « à l'alinéa 1er » sont remplacés par les mots « aux alinéas 1er et 2 » ;
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à l'alinéa 3, devenu alinéa 4, les mots « à l'alinéa 2 » sont remplacés par les mots « à l'alinéa 3 » ;
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à l'alinéa 4, devenu alinéa 5, les mots « à l'alinéa 2 » sont remplacés par les mots « à l'alinéa 3 ».
Art. 5. A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 1er, les mots « d'un SACA » sont abrogés ;
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un paragraphe 3 rédigé comme suit est insérés après le paragraphe 2 :
§ 3. Pour l'application des sections 3, 4 et 5 du chapitre Ier, le secrétaire général exerce les délégations dont il est investi à l'égard uniquement des services du SPW Secrétariat général qui ne sont pas attribués à une direction générale par l'organigramme du Service public de Wallonie.
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Art. 6. A l'article 7 du même arrêté, § 1er, 1°, les mots « au secrétaire général et » sont abrogés.
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