2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives à la fonction publique wallonne en vue notamment de les adapter à la modification du cadre organique du Service public de Wallonie
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi du 6 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 octobre 1989 allouant une allocation forfaitaire au Président et au Président suppléant de la Chambre de Recours départementale du Ministère de la Région wallonne ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2007 octroyant une allocation de connaissance des langues nationales aux agents et aux membres du personnel contractuel de la fonction publique régionale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant le statut des commissaires d'arrondissement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2013 portant règlement des fonctions de concierge au sein du Service public de Wallonie ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant règlement de l'épreuve de fonction visée à l'article 114 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques applicables au Département de la Nature et des Forêts ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel et à l'indemnisation des dommages à leurs biens ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 fixant les modalités de sélection et d'indemnisation des formateurs internes auprès de l'Ecole d'administration publique et des services en charge de la formation ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019 relatif au télétravail ;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2020 ;
Vu le protocole de négociation n° 787 du Comité de secteur n° XVI, conclu le 26 mars 2021 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours adressée au Conseil d'Etat le 4 juin 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu le rapport du 3 août 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Sur proposition de la Ministre de la Fonction publique ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne
Article 1er. Dans l'article 10, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, le paragraphe 5, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009, est remplacé par ce qui suit :
§ 5. Au Secrétariat général, les attributions du directeur général prévues par le présent arrêté sont exercées par le secrétaire général à l'exclusion des directeurs généraux du Secrétariat général.
.
Art. 2. A l'article 11, § 2bis, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans l'alinéa 1er, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2019, les mots « au secrétaire général et aux directeurs généraux » sont remplacés par les mots « aux comités de direction » ;
-
dans l'alinéa 5, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, les mots « extérieure au Secrétariat général » sont insérés entre les mots « direction générale » et les mots « permettant du recrutement » ;
-
dans le même alinéa, la référence « 56, § 2 » est remplacée par la référence « 56, § 5 ».
Art. 3. Dans l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013, les mots « secrétaire général » sont remplacés par les mots « directeur général du Service public de Wallonie Support ».
Art. 4. Dans l'article 13, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2019, les mots « secrétaire général » sont remplacés par les mots « directeur général du Service public de Wallonie Support ».
Art. 5. A l'article 15, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016, les mots « secrétaire général » sont remplacés par les mots « directeur général du Service public de Wallonie Support ».
Art. 6. Dans l'article 17, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013, les mots « secrétaire général » sont remplacés par les mots « directeur général du Service public de Wallonie Support ».
Art. 7. Dans l'article 23, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013, les mots « secrétaire général » sont remplacés par les mots « directeur général du Service public de Wallonie Support ».
Art. 8. Dans l'article 23bis, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2012, les mots « des Ressources humaines du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « du Service public de Wallonie Secrétariat général en charge des ressources humaines ».
Art. 9. Dans l'article 24, § 1er, et § 2, alinéa 3, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 27 mars 2009 et 18 octobre 2012, les mots « Direction des Ressources humaines du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « direction du Service public de Wallonie Secrétariat général en charge des ressources humaines ».
Art. 10. Dans l'article 28, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013, les mots « secrétaire général » sont remplacés par les mots « directeur général du Service public de Wallonie Support ».
Art. 11. Dans l'article 29 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
au paragraphe 1er, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013, les 1° à 3° sont remplacés par ce qui suit :
1° du directeur général du service public de Wallonie Support ou de son délégué du rang A3 au moins ;
2° du directeur général de la direction générale dont dépend le stagiaire, ou de son délégué du rang A3 au moins ;
3° du fonctionnaire général du rang A3 qui a les Ressources humaines dans ses attributions.
;
2° au paragraphe 1er, alinéa 2, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013, les mots « secrétaire général » sont remplacés par les mots « directeur général du Service public de Wallonie Support » ;
3° au paragraphe 1er, alinéa 3, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013, les mots « secrétaire général ou l'inspecteur général des Ressources humaines » sont remplacés par les mots « directeur général du Service public de Wallonie Support ou le fonctionnaire général du rang A3 qui a les Ressources humaines dans ses attributions » ;
4° au paragraphe 1er, alinéa 3, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013, les mots « l'inspecteur général des Affaires générales » sont remplacés par les mots « un agent du rang A3 au moins désigné par le secrétaire général » ;
5° au paragraphe 2, alinéa 2, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 et du 31 janvier 2013, les mots « secrétaire général » sont remplacés par les mots « directeur général du Service public de Wallonie Support ».
Art. 12. Dans l'article 32, alinéas 2 et 3, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 27 mars 2009, les mots « Direction de la Sélection » sont remplacés par les mots « direction du Service public de Wallonie en charge de la sélection ».
Art. 13. Dans l'article 33 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 27 mars 2009, les mots « Direction de la Sélection » sont remplacés par les mots « direction du Service public de Wallonie en charge de la sélection ».
Art. 14. Dans l'article 49, § 2, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013, les mots « secrétaire général » sont remplacés par les mots « directeur général du Service public de Wallonie Support ».
Art. 15. Dans l'article 53, § 3, alinéa 3, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2012 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013, les mots « secrétaire général » sont remplacés par les mots « directeur général du Service public de Wallonie Support ».
Art. 16. Dans l'article 54, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013, les mots « secrétaire général » sont remplacés par les mots « directeur général du Service public de...
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