2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement et à la gestion des déchets générés et de la pollution diffuse en hydrocarbures des sols consécutivement aux inondations du mois de juillet 2021
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, articles 39 à 39octodecies ;
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, modifié le 17 décembre 2015, articles 57 à 62 ;
Vu le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, article 79, paragraphes 1er à 3 ;
Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget des recettes et des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 août 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 septembre 2021 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que la SPAQuE a pour missions notamment la réalisation d'investigations et d'actes et travaux d'assainissement et, le cas échéant, la mise en oeuvre de mesures de suivi ou de sécurité, et de surveillance et de gestion, lorsque le Gouvernement lui en donne la charge conformément aux articles 80 et 81 du décret du 1er mars 2018 susvisé, ou pour des motifs d'utilité publique ;
Considérant la nécessité d'obtenir sans délai une vue plus précise de l'état de l'environnement wallon au regard des déchets générés et des pollutions de sols diffuses provoquées par les inondations exceptionnelles du mois de juillet 2021 ;
Considérant le besoin urgent de gérer diligemment les déchets charriés par les crues et de remédier au plus vite aux pollutions diffuses des sols par des hydrocarbures dans ce contexte exceptionnel ;
Considérant la nécessité de financer la gestion desdits déchets ainsi que l'investigation des sols pollués ou potentiellement pollués et, si nécessaire, de réaliser les actes et travaux d'assainissements et éventuellement la mise en oeuvre de mesures de suivi ou de sécurité, et de surveillance et de gestion ;
Considérant qu'au plus ces pollutions diffuses en hydrocarbures seront gérées rapidement, au plus leurs effets néfastes potentiels sur l'environnement et la santé humaine pourraient être réduits ;
Considérant que remédier prestement aux problèmes environnementaux développés ci-avant constitue un motif d'utilité publique ;
Considérant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 août 2021, tel que modifié, confiant une mission déléguée à la SPAQuE en vue d'assurer la gestion des déchets et des hydrocarbures suite aux inondations ;
Considérant le contrat de gestion signé entre la Région wallonne et la SPAQuE en date du 22 mai 2019 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives communes
Article 1er. § 1er. Le présent arrêté vise à financer et à gérer les déchets générés et la pollution diffuse en hydrocarbures des sols provoqués par les inondations exceptionnelles du mois de juillet 2021.
Pour être éligibles aux aides régionales organisées aux chapitres 2 et 3, tout demandeur respecte les conditions cumulatives suivantes :
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avoir été affecté ou être affecté par la présence de déchets générés ou par une pollution diffuse en hydrocarbures des sols consécutivement aux inondations exceptionnelles du mois de juillet 2021, et dont l'origine est indéterminée ;
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être localisé sur le territoire d'au moins une des deux cent neuf communes suivantes :
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les 84 communes de la province de Liège ;
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les 38 communes de la province de Namur ;
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les 44 communes de la province de Luxembourg ;
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les communes suivantes de la province du Brabant wallon : Beauvechain, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, Mont-Saint-Guibert, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramilies, Rebecq, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain et Wavre ;
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les communes suivantes de la province de Hainaut : Aiseau-Presles, Beaumont, Braine-le-Comte, Charleroi, Châtelet, Chimay, Ecaussinnes, Erquelinnes, Estinnes, Farciennes, Fleurus, Froidchapelle, Gerpinnes, Ham-Sur-Heure-Nalinnes, La Louvière, Les Bons Villers, Mons, Momignies, Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles, Quévy, Sivry-Rance et Thuin.
§ 2. Le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions peut compléter la liste des communes visées au paragraphe 1er, 2°.
§ 3. Le présent arrêté s'applique sous réserve de la disponibilité des budgets visés aux articles 4 et 8.
Art. 2. Sont exclus du financement des coûts et des surcoûts visés par...
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