2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal portant la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide autour d'Arcelor Mittal, Saint Gobain Sekurit, Caterpillar et Doosan
RAPPORT AU ROI
Sire,
La présente proposition de loi vise à adapter la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, de sorte que les régions obtiennent la possibilité de prolonger la période d'application des zones d'aide qu'elles ont proposées. Dans le même temps, la présente proposition prévoit que la durée maximale d'application des zones d'aide existantes soit prolongée de six ans à sept ans et 6 mois.
Le ministre-président de la Région wallonne a fait savoir dans une lettre vouloir faire usage de cette possibilité et a demandé de prolonger la période d'application des quatre zones d'aide existantes de 18 mois.
J'ai constaté que cette demande de la Région wallonne est conforme à ce qui est prévu dans la loi du 15 mai 2014 précitée. En exécution de l'accord de coopération conclu avec la Région wallonne, le présent projet vise à honorer cette demande de la Région wallonne, ce pourquoi il est proposé de prolonger la période d'application des zones d'aide autour des sites d'Arcelor Mittal, Saint Gobain Sekurit, Caterpillar et Doosan jusqu'au 30 avril 2025.
Enfin, suite à l'avis du Conseil d'Etat concernant l'accord de collaboration conclu avec la Région wallonne (accord de coopération du 17 novembre 2015, conclu entre l'Etat Fédéral et la Région wallonne relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, modifié par l'accord de coopération de 4 avril 2017), une solution sera recherchée en concertation avec la Région wallonne lors du renouvellement de cet accord de coopération.
Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
AVIS 69.738/1/V DU 29 JUILLET 2021 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "PORTANT LA PROLONGATION UNIQUE DE LA PERIODE D'APPLICATION DES ZONES D'AIDE AUTOUR D'ARCELOR MITTAL, SAINT GOBAIN SEKURIT, CATERPILLAR ET DOOSAN"
Le 28 juin 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, prorogé de plein droit jusqu'au 12 août 2021 (1), sur un projet d'arrêté royal "portant la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide autour d'Arcelor Mittal, Saint Gobain Sekurit, Caterpillar et Doosan".
Le projet a été examiné par la première chambre des vacations le 20 juillet 2021. La chambre était composée de Marnix Van Damme président de chambre, Chantal Bamps et Bert Thys, conseillers d'Etat, Bruno Peeters, assesseur, et Astrid Truyens, greffier.
Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, premier auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été...
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