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2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'asssurance maladie-invalidité destiné au financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et le montant à charge de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé destiné au financement de l'Institut national d'asssurance maladie-invalidité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédéral des médicaments et des produits de santé, articles 7, 13, 10;

Vu la Loi-programme (I) du 26 décembre 2015, article 81;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 juin 2018;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. En application de l'article 81 de la Loi-programme du 26 décembre 2015, le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé est fixé à 2.732.449 d'euros dès 2018.

Art. 2. En application de l'article 7 de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédéral des médicaments et des produits de santé, un montant est versé par l'Agence à l'INAMI. Ce montant est fixé à 521.816 d'euros dès 2018.

Art. 3. Les...

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