2 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au régime de subventions appliqué en vue de limiter l'impact du COVID 19 sur la position de liquidité des aéroports régionaux flamands
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ;
- le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- l'Inspection des Finances a donné son avis le 26 juin 2020 ;
- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 9 juillet 2020.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :
- vu l'impact majeur du COVID 19 sur le secteur de l'aviation en général et sur les aéroports régionaux flamands en particulier ;
- vu l'importance stratégique pour la Région flamande de l'exploitation des aéroports régionaux flamands ;
- vu la nécessité de soutenir les aéroports régionaux pour les aider à surmonter la crise du COVID 19.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ;
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'encadrement temporaire en matière d'aides d'état destinées à soutenir l'économie dans le cadre de la flambée actuelle de COVID 19 (2020/C 91 I/01).
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Le présent arrêté concerne un régime d'aide général visant à limiter l'impact du COVID 19 sur la position de liquidité des exploitants des aéroports régionaux flamands.
Art. 2. Toute entité exploitant un aéroport régional flamand et qui, au 31/12/2019, ne peut être considérée comme « entreprise en difficulté » au sens de l'article 2, point 18 du règlement (UE) 651/2014 du 17 juin 2014 a droit à une subvention facultative de trois cent soixante-six mille euros (366.000,00 EUR) par aéroport régional flamand.
Ces...
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