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2 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, en ce qui concerne le délai et les modalités pratiques pour les demandes

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen » ;

- la décision du Gouvernement flamand du 20 juin 2014 sur la cession de parts du Fonds de participation Flandre à la PMV et l'indemnité de gestion 2014.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- Le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 28 septembre 2020.

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé pour la même raison que celle invoquée pour l'arrêté à modifier, qui n'a pas non plus été soumis à son avis, et aucun changement de circonstances n'est intervenu.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :

- Le coronavirus a toujours un impact socio-économique important. Il est donc souhaitable de permettre aux commerçants concernés de bénéficier de la mesure d'aide pendant une période plus longue. Pour un bon traitement pratique, le délai de confirmation de la demande par le bailleur est limité au 3 décembre 2020.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises...

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