Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

2 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée, notamment, par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001, du 12 août 2003, du 19 juillet 2012 et du 6 janvier 2014;

Vu le décret spécial du 12 juillet 1999 visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Considérant qu'il convient de permettre au Gouvernement de fonctionner de la façon la plus efficace possible;

Considérant la démission de Monsieur Pierre-Yves Dermagne de son poste de Ministre au Gouvernement wallon ainsi que sa prestation de serment en qualité de Vice-Premier Ministre et Ministre fédéral de l'Economie et de l'Emploi dans les mains du Roi ce 1er octobre 2020 ;

Qu'il convient, en conséquence, de le remplacer au niveau du Gouvernement wallon ;

Sur proposition du Ministre-Président ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, les mots « Pierre-Yves Dermagne », sont remplacés par les mots « Christophe Collignon ».

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3. Les Ministres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 octobre 2020.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT