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2 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel portant agréation provisoire conditionnelle de l'Asbl « Soziale Integration und Alltagshilfe comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Hütte 57, 4700 Eupen

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, les articles 5 à 6, modifiés en dernier lieu par le décret du 22 février 2016;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 1er décembre 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu l'agréation provisoire conditionnelle, en date du 1er juin 2016, de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Hütte 57, 4700 Eupen et consistant en un logement collectif de l'Asbl « Soziale Integration und Alltagshilfe »;

Considérant la visite de l'habitation et le rapport d'inspection du 21 mai 2019;

Considérant que le puisard de la maison sise Hütte 57 à 4700 Eupen ne satisfait pas aux dispositions du règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires et que la ville d'Eupen n'a en conséquence pas encore délivré de permis de location à l'Asbl,

Arrête :

Article 1er. L'Asbl « Soziale Integration und Alltagshilfe » est agréée provisoirement jusqu'au 30 juin 2022 comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence...

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