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2 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2019

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 22, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2019 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget et de la Fonction publique, chargée de la Loterie Nationale, donné le 20 septembre 2019;

Sur la proposition de la Ministre du Budget et de la Fonction publique, chargée de la Loterie Nationale et de la Politique scientifique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Pour l'année 2019, la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixé à 135.000.000 d'euros, précompte mobilier compris.

Art. 2. Le montant visé à l'article 1er doit être viré au compte numéro BE43 6792 00402101 (BIC PCHQBEBB) du Comptable des Recettes diverses du...

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