2 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, en ce qui concerne la détermination des secteurs politiques et des éléments structurels de fond
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
Vu le décret de gouvernance du 7 décembre 2018, l'article III.1, alinéa 1er ;
Vu le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 11, § 1er ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 octobre 2019 ;
Sur la proposition conjointe des membres du Gouvernement flamand ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'arrêté du Gouvernement du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :
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le chapitre II, comprenant les articles 2 à 16 inclus, est remplacé par ce qui suit :
" Chapitre II. Détermination des domaines politiques
Art. 2. Les domaines politiques sur la base desquels l'administration flamande est structurée, sont les suivants :
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Chancellerie et Gouvernance publique ;
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Finances et Budget ;
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Affaires étrangères de la Flandre ;
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Economie, Science et Innovation ;
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Enseignement et Formation ;
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Bien-être, Santé publique et Famille ;
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Culture, Jeunesse, Sport et Médias ;
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Emploi et Economie sociale ;
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Agriculture et Pêche ;
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Mobilité et Travaux publics ;
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Environnement et Aménagement du Territoire.
Art. 3. § 1er. Le domaine politique de la Chancellerie et de la Gouvernance publique comprend les secteurs politiques et compétences suivants :
secteur politique compétenceassistance au Gouvernement flamand l'assistance à la politique générale du gouvernement, y compris :1° le fonctionnement du Gouvernement flamand et ses relations avec les autres autorités au niveau gouvernemental ;2° la coordination de la politique informée par les preuves sur la base de statistiques publiques et d'études politiques dépassant les domaines politiques ;3° la politique au niveau gouvernemental sur les défis sociaux complexes ayant un impact social élevé ;4° le développement et le renouvellement des instruments politiqueségalité des chances, intégration et insertion civique 1° la politique d'égalité des chances, axée sur les thèmes du genre, de la diversité sexuelle, de l'accessibilité et du handicap2° la politique d'égalité de traitement visant à lutter contre la discrimination3° la politique en matière d'accueil et d'intégration d'immigrants, visée à l'article 5, § 1er, II, 3° de la loi spécialeAffaires bruxelloises la coordination de la politique relative à Bruxelles-CapitaleVlaamse Rand la coordination de la politique relative à la périphérie flamande de Bruxellesadministration intérieure et politique des villes 1° les affaires intérieures, visées à l'article 6, § 1er, VIII, et l'article 7 de la loi spéciale2° l'organisation administrative et la tutelle administrative des centres publics d'action sociale3° l'emploi des langues dans les administrations locales4° la politique des villes5° l'audit des administrations localescalamités l'intervention financière suite à des dommages causés par une calamité publique, visée à l'article 6, § 1er, II, alinéa 1er, 5° de la loi spécialenumérisation 1° l'e-gouvernement2° la société de l'information, la structuration, le stockage, l'échange et la valorisation d'informations, et la " Infolijn »3° le développement d'une infrastructure d'information géographiquecontentieux administratif 1° la participation à la politique générale en matière de droit pénal, visée à l'article 11bis de la loi spéciale2° l'appui au service des juridictions administrativesservices internes de l'Autorité flamande 1° la politique générale en matière de services facilitaires dans l'administration flamande2° la politique générale en matière de gestion immobilière dans l'administration flamande3° la politique générale en matière de technologie d'information et de communication dans l'administration flamande4° la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation dans l'administration flamande, y compris la politique interne de diversité en matière de personnel5° l'audit de l'administration flamande
§ 2. Le domaine politique de la Chancellerie et de la Gouvernance publique comprend les éléments structurels de fond suivants :
secteur politique élément structurel de fondassistance au Gouvernement flamand assistance au Gouvernement flamandégalité des chances, intégration et insertion civique 1° égalité des chances2° intégration et insertion civiqueBruxelles BruxellesPériphérie flamande de Bruxelles Périphérie flamande de Bruxellesadministration intérieure et politique des villes 1° administration intérieure2° politique des villes3° audit des administrations localescalamités calamitésnumérisation numérisationcontentieux administratif contentieux administratifservices internes de l'Autorité flamande 1° facilities2° immobilier3° TIC4° marchés publics5° RH6° audit de l'Autorité flamande
Art. 4. § 1er. Le domaine politique des Finances et du Budget comprend les secteurs politiques et compétences suivants :
secteur politique compétencepolitique budgétaire la préparation, l'élaboration et le suivi du budget flamand dans le cadre de finances publiques flamandes soutenables, ainsi que l'établissement de rapports transparents à ce sujetfiscalité la fiscalitéopérations financières 1° la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie2° la gestion d'actifs3° les aspects régionaux de la politique des crédits, y compris la constitution et la gestion d'institutions publiques de crédit, visées à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 2° de la loi spéciale4° l'authentification d'actes à caractère immobilier, visée à l'article 6quinquies de la loi spécialecomptabilité la comptabilité générale
§ 2. Le domaine politique des Finances et du Budget comprend les éléments structurels de fond suivants :
secteur politique élément structurel de fondpolitique budgétaire politique budgétairefiscalité fiscalitéopérations financières opérations financièrescomptabilité comptabilité
Art. 5. § 1er. Le domaine politique des Affaires étrangères de la Flandre comprend les secteurs politiques et compétences suivants :
secteur politique compétencepolitique étrangère 1° la représentation diplomatique internationale de la Flandre2° la politique étrangère et les affaires européennes, y compris :a) la direction générale des relations de la Flandre avec des autorités étrangères, l'Union européenne et des organisations internationalesb) la coordination et la surveillance de la cohérence des actes internationaux et européens de la Flandrec) la défense des points de vue flamands au sujet des thèmes politiques horizontaux aux forums internationaux et européensd) le compte-rendu général sur la politique flamande à des instances internationalese) les aspects institutionnels de l'Union européennef) la politique commerciale commune européenneg) le cadre financier pluriannuel européen (CFP) et la politique de cohésion européenneh) le Semestre européen et la Stratégie Europe 2020, en coopération avec le domaine politique des Finances et du Budget et le domaine politique de la Chancellerie et de la Gouvernance publiquei) la conclusion et l'approbation de traités visés aux articles 16, §§ 1er et 2, et 81, § 1er, de la loi spéciale, et à l'accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'Autorité fédérale, les Communautés et les Régions sur les modalités relatives à la conclusion de...
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