2 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'autorisation et à l'évaluation des trains de véhicules plus longs et plus lourds (VLL ou écocombis) dans le cadre de projets-pilotes
Le Ministre des Travaux publics,
Vu le décret du 26 mai 2016 relatif aux trains de véhicules plus longs et plus lourds (VLL ou écocombis) dans le cadre de projets-pilotes, l'article 1er, §§ 5 et 6;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2016 relatif aux trains de véhicules plus longs et plus lourds (VLL ou écocombis) dans le cadre de projets-pilotes, les articles 4, § 1er, et 7;
Vu le rapport du 18 septembre 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis n° 61.410/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 mai 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. § 1er. Le demandeur transmet par voie électronique la demande d'autorisation au service en charge du transport exceptionnel auprès de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments du Service public de Wallonie au moyen des formulaires disponibles sur la page internet du Service public de Wallonie prévue à cet effet, conformément aux instructions qui y figurent.
Le demandeur fournit au service visé à l'alinéa 1er toutes les informations nécessaires pour l'instruction du dossier.
§ 2. Le service visé au paragraphe 1er examine le ou les trains de véhicules concernés et procède aux vérifications nécessaires.
Dans les soixante jours après la réception de la demande d'autorisation, un fonctionnaire de niveau A attaché au service visé au paragraphe 1er délivre l'autorisation ou communique au demandeur les raisons pour lesquelles l'autorisation n'est pas délivrée.
Le délai visé à l'alinéa 2 est interrompu si la demande d'autorisation est incomplète. Un nouveau délai est calculé dès réception des pièces réclamées au demandeur.
Art. 2. D'office ou à la demande du titulaire de l'autorisation, un fonctionnaire de niveau A attaché au service visé à l'article 1er, § 1er, peut modifier les modalités de l'autorisation :
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lorsque l'itinéraire autorisé n'est pas suivi à cause de travaux routiers ou d'autres événements annoncés, susceptibles d'empêcher un passage sûr et aisé ou plus généralement pour les raisons visées à l'article 1er, § 3, du décret du 26 mai 2016;
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lors de l'adjonction d'un nouveau conducteur.
Le titulaire de l'autorisation introduit une demande de...
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