2 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 4.475.000 EUR à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale en application de l'avenant actuel de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et notamment l'article 1-01-5;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 12;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 2 - Développement zones stratégiques, bâtiments, espaces publics un montant de 4.475.000 EUR pour la réalisation l'initiative « Pôle Formation emploi ICT »;
Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'accord de coopération par le biais d'un Arrêté Royal de subvention.
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2017;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et Européennes chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1. Une subvention de quatre millions quatre cent septante-cinq mille euros, (4.475.000 EUR) est accordée à la Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2017 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.65.35.14.
Art. 2. La subvention a pour objet le financement de l'acquisition de biens immobiliers sis rue...
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