Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

2 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2014;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.04 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de financer des politiques informatiques,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 829 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02, 04 et 11 de la division organique 15 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT