2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, l'article 2.03.2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2017;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 374.175.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le troisième trimestre 2017;
Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entrainer le paiement d'intérêts de retard;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 33 - SPF Mobilité et Transports; 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses relatives aux nouvelles initiatives, à l'impact du saut d'index;
Vu la décision du Conseil des ministres du 20 octobre 2016 de réserver au sein de la provision interdépartementale des moyens pour de nouvelles initiatives;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Un crédit d'engagement de 12.480.485 euros et un crédit de liquidation de 12.022.912 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le...
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