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2 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2022-2023, dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire ordinaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, les articles 5quater et 19 ;

Vu l'arrêté de Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant les listes des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option ;

Vu les avis du Conseil général de concertation de l'enseignement secondaire, donnés en date du 15 septembre 2022 et du 25 octobre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 décembre 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mars 2023 ;

Considérant qu'il est nécessaire de maintenir certaines options, certains degrés et certaines années d'études afin de permettre une offre d'enseignement par caractère et qu'il n'existe aucune concurrence entre établissements de même caractère à propos de ces options, degrés ou années d'études ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Conformément à l'article 19 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, il est dérogé, pour l'année scolaire 2022-2023, aux normes de maintien pour les options, degrés et années d'études dans les établissements scolaires qui sont repris à l'annexe I du présent arrêté, sur la base des indicateurs entraînant la délivrance automatique de la dérogation.

Art. 2. Conformément à l'article 5quater, § 2, alinéa 3, du même décret, il est dérogé, à partir de l'année scolaire 2022-2023 et pour une période de 5 année consécutives, à la disposition du même article, § 2, alinéa 1er, pour les établissements scolaires qui sont repris à l'annexe II du présent arrêté, sur la base des critères et indicateurs fixés conformément à l'article 5sexties...

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