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2 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement portant création du service « Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014;

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 54, alinéa 1er, modifié par la loi du 16 juin 1993;

Considérant que le présent arrêté crée, au sein du Ministère de la Communauté germanophone, un service dénommé « Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée », ce dernier étant destiné à devenir, dans une étape ultérieure et après l'adoption d'un décret correspondant, un service à gestion séparée, tel que défini à l'article 74 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, et à reprendre les missions de l'organisme d'intérêt public du même nom après sa dissolution;

Considérant que les articles 2 et 3 du présent arrêté, qui concernent les missions et l'organisation du service, sont destinés à être précisés par un arrêté modificatif dans une autre étape ultérieure dès que le service à gestion séparée en question aura été créé par décret;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Personnel;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Il est créé, au sein du Ministère de la Communauté germanophone, un service dénommé «...

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