May 15, 2023
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 21 AVRIL 2023. - Décret portant orientation de personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine vers des formations (professionnelles) et vers le marché du travail par le biais de l'inscription obligatoire auprès de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (1)
- 10 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire et l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2021 relatif à l'offre d'appui intégrée à l'égalité des chances en éducation dans l'enseignement secondaire et modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand, en ce qui concerne l'offre d'études, les allocations d'études et le subventionnement de projets de contractuels
- 10 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon, et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne
- 27 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la délimitation de la zone du territoire de la Rive gauche de l'Escaut dans laquelle la Société peut acquérir des terrains
- 16 FEVRIER 2023. - Décision d'approbation du comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2023 d'Actiris
- 21 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre ' F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
- 10 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la formation de bachelier « Bachelier en psychologie appliquée » en tant que nouvelle formation de la Hogeschool PXL
- 26 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne l'intégration d'une analyse de la rentabilité des moyens de chauffage plus durables dans la norme énergétique actuelle (1)
- 2 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement portant création du service « Office de l'emploi de la Communauté germanophone »
Autres arrêtés
- Notariat par arrêtés ministériels du 4 mai 2023, - l'arrêté ministériel du 8 mars 2023 mettant fin à l'association « VAN HALTEREN » est retiré. Il est mis fin
- Pouvoirs locaux AUBEL. - Un arrêté ministériel du 21 décembre 2022 approuve la délibération du 14 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Aubel établit, pour l'exercice 2023
- 3 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission bruxelloise de l'expérimentation animale instituée par l'Arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience
- 13 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant certains membres du conseil d'administration auprès du Fonds bruxellois de Garantie, en application de l'article 11 de l'ordonnance du 22 avril 1999
- Agréments des écoles de conduite de véhicules à moteur. - Avis Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur
- Huissier de justice Par arrêté ministériel du 4 mai 2023, entrant en vigueur ce jour, Mme Richelle I., professeur de droit fiscal à l'Université de Liège
- Pouvoirs locaux DONCEEL. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2022 approuve les délibérations du 9 novembre 2022 par lesquelles le conseil communal de Donceel établit les règlements suivants :
- Pouvoirs locaux HAVELANGE. - Un arrêté ministériel du 21 décembre 2022 approuve la délibération du 24 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Havelange établit, pour l'exercice 2023
- 6 FEVRIER 2023. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables