2 MARS 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2011 déterminant le facteur de réduction « k » à partir du 1er octobre 2011
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, les articles 37, 38, § 1er, et 43, § 2, alinéa 2, 9°;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, l'article 15, § 1er, alinéa 3, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007, et § 1erter, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2014;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2011 déterminant le facteur de réduction « k » à partir du 1er octobre 2011;
Vu la proposition de la CWaPE du 1er décembre 2014 CD-14l01-CWaPE-1329 relative au facteur « k » applicable aux installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW;
Vu l'avis 57.031/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2015 en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées du 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté ministériel du 21 mars 2008 déterminant le taux de rentabilité de référence utilisé dans la détermination du facteur « k »;
Considérant que la chute drastique du coût de référence engendre un taux de rentabilité nettement supérieur au taux de référence de 7 % fixé par l'arrêté ministériel du 21 mars 2008 déterminant le taux de rentabilité de référence utilisé dans la détermination du facteur « k »,
Arrête :
Article 1er. L'annexe de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2011 déterminant le facteur de réduction « k » à partir du 1er octobre 2011, remplacée par l'arrêté du 23 juillet 2013, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur 3 mois après le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 2 mars 2015.
P. FURLAN
ANNEXE
Détermination du facteur de réduction k (en %) pour la période courant à partir du 1er octobre 2011
Filières Facteur k 0 Puissances ≤ 10 kWe Photovoltaïque ≤ 10 kWe jusqu'au 1er janvier 2009 Investissement TVA 6 % Classe de puissance (kWc) : 0-7 0Classe de puissance (kWc) : 7-8 25Classe de puissance (kWc) : 8-9 50Classe de puissance supérieure à 9 kWc 75Investissement TVA 21 % Classe de puissance (kWc) : 0,0-4,5 0Classe de puissance (kWc)...
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