2 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2014 instituant une marque officielle de contrôle pour le lait
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.164, alinéa 1er, 1° à 5°, et alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2014 instituant une marque officielle de contrôle pour le lait ;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale intervenue le 24 mai 2018 et dont le rapport a été approuvé le 5 juin 2018 ;
Vu le rapport du 29 mars 2019 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2014 instituant une marque officielle de contrôle pour le lait est complété par les 5., 6. et 7. rédigés comme suit :
5. le Melkcontrolecentrum-Vlaanderen : l'ASBL Melkcontrolecentrum-Vlaanderen, Hagenbroeksesteenweg, 167, à 2500 Lier, agréée par le "Ministerieel besluit van 26 augustus 2003 tot erkenning van een interprofessioneel organisme voor het bepalen van de samenstelling van de melk bedoeld bij het koninklijk besluit van 3 maart 1994 betreffende de erkenning van interprofessionele organismen voor het bepalen van de kwaliteit en de samenstelling van melk" ;
6. l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant organisation de l'établissement et du contrôle de la composition du lait cru ;
7. l'arrêté ministériel flamand du 25 février 2009: l'arrêté ministériel du 25 février 2009 relatif au contrôle sur la détermination de la composition du lait fourni aux acheteurs et sur le paiement par les acheteurs du lait aux producteurs.
.
Art. 2. Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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au 1., le mot « entier » est abrogé et le mot « entier » est inséré entre le mot « standardisé » et les mots « ou demi-écrémé » ;
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le 6. est remplacé par ce qui suit :
6. qui, dans les 24 heures qui ont suivi le déchargement dans l'établissement laitier autorisé à apposer la marque officielle de contrôle AA, soit a subi les opérations de fabrication de lait AA, soit, au cas où...
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