2 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 1453/1, § 1er, alinéa 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992
RAPPORT AU ROI
Sire,
La loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants (ci-après : la loi du 18 février 2018) a instauré une nouvelle pension du deuxième pilier pour les indépendants qui travaillent en dehors d'une société. Une réduction d'impôt est octroyée pour les primes et cotisations qui sont payées pour cette pension complémentaire (articles 1451, 1° bis et 1453/1, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92)).
Les primes et cotisations n'entrent en ligne de compte pour la réduction d'impôt que dans la mesure où la pension complémentaire qui est constituée avec ces primes ou cotisations, prise ensemble avec la pension légale et les autres pensions complémentaires du deuxième pilier, ne dépassent pas 80 p.c. du revenu de référence. (article 1453/1, § 1er, alinéa 1er, 2°, CIR 92). Lorsque la pension complémentaire est liquidée non sous forme d'une rente, mais sous forme d'un capital, cette prestation en capital doit être convertie en une rente pour vérifier si la limite de 80 p.c. susvisée est respectée. L'article 631/1 AR/CIR 92, tel qu'inséré par le présent arrêté, fixe, en exécution de l'article 1453/1, § 1er, alinéa 2, 2°, CIR 92 le tableau sur la base duquel cette conversion doit se faire. Logiquement, ce tableau est le même que celui qui est applicable pour les pensions complémentaires pour les salariés et les dirigeants d'entreprise. L'article 631/1 AR/CIR 92 renvoie donc au tableau qui est déjà fixé à l'article 35, § 3, AR/CIR 92 en exécution de l'article 59, § 1er, alinéa 2, CIR 92
Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
-
DE CROO
AVIS 65.791/3 DU 25 AVRIL 2019 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "MODIFIANT L'AR/CIR 92 EN EXECUTION DE L'ARTICLE 1453/1, § 1er, ALINEA 2, 2°, DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992"
Le 27 mars 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 1453/1, § 1er, alinéa 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992".
Le projet a été examiné par la troisième...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI