2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la neutralisation d'un index négatif (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la neutralisation d'un index négatif.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 mai 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton
Convention collective de travail du 26 novembre 2015
Neutralisation d'un index négatif (Convention enregistrée le 25 mars 2016 sous le numéro 132313/CO/222)
CHAPITRE Ier. Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employé(e)s des entreprises relevant de la Commission paritaire des employé(e)s de la transformation du papier et du carton.
Art. 2. Si, lors du calcul de l'index à la fin juin ou à la fin décembre, le résultat était négatif suite à une déflation et les salaires doivent être revus à la baisse, une neutralisation de maximum 1 p.c. (= le total de la déflation neutralisée pour la période couverte par la présente convention collective de travail) serait appliquée sur cette diminution.
Voir exemple en annexe pour plus d'explications.
CHAPITRE II. - Dispositions finales
Art. 3. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle est applicable du 1er février 2015 au 31 janvier 2017.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mai 2017.
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Annexe à la convention collective de travail du 26 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la neutralisation d'un index négatif
Exemple de système de neutralisation (article 2)
La neutralisation de la déflation à concurrence de 1 p.c. prévoit que les salaires ne soient pas diminués si la...
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