2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative aux efforts de formation pour l'année 2017 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative aux efforts de formation pour l'année 2017.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 mai 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne
Convention collective de travail du 17 octobre 2016
Efforts de formation pour l'année 2017
(Convention enregistrée le 29 novembre 2016 sous le numéro 136165/CO/329.02)
Préambule
En attente de la réforme annoncée par le gouvernement Michel des efforts supplémentaires en matière de formation pour le début 2017, les partenaires sociaux de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne ont convenu de reconduire le dispositif d'efforts de formation mis en place pour l'année 2016 à savoir :
- les efforts de formation de 0,1 p.c. de la masse salariale totale annuelle des entreprises du secteur (correspondant aux efforts réalisés en 2008);
- le maintien du taux de participation aux efforts réalisés jusqu'en 2015 et 2016.
Pour l'année 2017, ils ont convenu de maintenir les efforts supplémentaires réalisés en 2016 en matière de formation (convention collective du 21 décembre 2015 relative aux efforts de formation pour l'année 2016).
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la compétence de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne.
Par "travailleurs", on entend : le personnel...
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