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2 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 mars 2021 portant exécution du décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants, l'article 33, § 1er, et l'article 35, alinéa 4, modifiés par le décret du 15 décembre 2021;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 25 mars 2021 portant exécution du décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2022;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 29 mars 2022;

Vu l'avis n° 71.425/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 mai 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération,

Arrête :

Dans le chapitre 4 de l'arrêté du Gouvernement du 25 mars 2021 portant exécution du décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants, il est inséré une section 2.1, comportant l'article 29.1, rédigée comme suit :

Section 2.1 - Aide financière des candidats adoptants dans le cadre d'une adoption extrafamiliale ou d'une adoption internationale intrafamiliale

Art. 29.1 - Les candidats adoptants à une adoption extrafamiliale ou à une adoption internationale intrafamiliale qui ont leur domicile en région de langue allemande et disposent d'un jugement d'aptitude conformément à l'article 1231-1/7 du Code judiciaire peuvent introduire auprès du département une demande de remboursement, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, de la participation aux frais mentionnée aux articles...

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