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2 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, au Secrétariat du Gouvernement de la Communauté française et au SePAC. - Erratum

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, au Secrétariat du Gouvernement de la Communauté française et au SePAC paru au Moniteur belge du 19 juillet 2022 en pages 57757 et 57758, il y a lieu de :

- sous l'article 2, compléter l'article 46, § 1, après les mots « sorti de charge. », par les mots « pour une période prenant cours à la date de la fin de fonction de ce dernier. »

- sous l'article 2, remplacer les articles 49. §§ 1 et 2 et 50 §§ 1, 2 et 3 par :

Art. 49. § 1. La durée de désignation ou de détachement des collaborateurs de Ministre sorti de charge est calculée, pour chaque Ministre sorti de charge, au prorata de la durée de son mandat ministériel exercé, sans pouvoir être inférieure à 6 mois et supérieure à 2 ans.

§ 2. Entre en ligne de compte pour la détermination de la période visée au § 1, l'exercice ininterrompu de mandats ministériels au sein d'un ou de plusieurs Gouvernements de quelque niveau de pouvoir que ce soit.

Art. 50. § 1. La rémunération octroyée aux collaborateurs des Ministres sortis de charge désignés est basée sur les barèmes de rémunération applicables au ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et est fixée comme suit :

- pour les agents de niveau 1, l'échelle de rémunération 120/1 ;

-...

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