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2 JUIN 2022. - Arrêté du directeur-chef de service du Service Economie de Bruxelles Economie et Emploi portant délégation de compétences et de signatures concernant la décision relative à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation de subventions

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Directeur-chef de service du Service Economie de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 40, § 1er ;

Vu l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, l'article 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant exécution de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, l'article 3, § 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de...

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