June 29, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 21 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 1.7.5-2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire
- 1er DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 31 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- 22 JUIN 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'indexation de l'indemnité de procédure visée à l'article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
- 1er DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 03 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- 3 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant, en matière de recyclage, différents arrêtés royaux relatifs à l'intermédiation dans le secteur financier et des assurances
- 26 JUIN 2022. - Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée
- 20 MAI 2022. - Décret modifiant le décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé (1)
- 24 JUIN 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer
- 20 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Démission Par arrêté royal du 15 mai 2022 démission de ses fonctions est accordée, à sa demande, à Madame Brigitte GIELENS, attachée classe A2
- Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 10 juin 2022, M. Azevedo Mendes G.-M., référendaire sous contrat dans le ressort de la cour d'appel de Liège
- Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 13 juin 2022, sont temporairement délégués aux fonctions de greffier à la cour d'appel de Liège : - M. Dath N.
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 28 avril 2022, Madame Joan DEBAUCHE, est nommée agent de l'Etat dans la classe A3 au Service public fédéral Sécurité sociale
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 28 avril 2022, Monsieur Ghislain BARE
- 2 JUIN 2022. - Décision octroyant à la SA RAFFINERIE TIRLEMONTOISE l'enregistrement n° 2022/209 en qualité de valorisateur de certains déchets
- Aménagement du Territoire GENAPPE. - Un arrêté ministériel du 31 mai 2022 approuve la décision du conseil communal de Genappe du 22 février 2022 adoptant définitivement l'abrogation du schéma
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 14 juin 2022
- 2 JUIN 2022. - Arrêté du directeur-chef de service du Service Economie de Bruxelles Economie et Emploi portant délégation de compétences et de signatures concernant la décision relative à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation de subventions
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 29 mars 2022, Madame Sofie VAN HOUCKE