2 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et l'arrêté royal du 13 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux
RAPPORT AU ROI
Sire,
J'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un arrêté royal modifiant les périodes transitoires prévues dans deux arrêtés royaux.
En effet, l'apparition de la pandémie de corona complique dans certains secteurs la mise en oeuvre de dispositions réglementaires dans les délais impartis.
Un délai supplémentaire est accordé à ces secteurs pour la mise en oeuvre des mesures précédemment publiées par arrêté royal.
Parallèlement, une erreur matérielle est corrigée dans le texte néerlandais de l'arrêté royal du 13 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux.
Commentaire de l'article 1er :
L'article 81.3 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants stipule que pour les entreprises ou organisations impliquées dans le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 déjà autorisées ou agréées au 1er janvier 2019 selon les dispositions chapitre VII de ce règlement ou de l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, les dispositions des articles 23.2 et 30.4 entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
La date de mise en oeuvre de l'article 30.4 est reportée au 1er janvier 2021.
Les agents de radioprotection chargés des tâches visées à l'article 23.2.6 a) ou en charge de la direction du service de contrôle physique, suivant les dispositions de l'article 23.2.2 doivent pouvoir justifier par un certificat basé sur un test de connaissances réussi, d'une formation théorique de base de minimum 8 heures en radioprotection complétée par :
- 6 heures pour les opérations de transport relevant d'un transporteur agréé pour les transports de marchandises dangereuses de la classe 7 caractérisées comme fissiles et/ou présentant un risque de corrosivité ;
- 4 heures pour les opérations de transport relevant d'un transporteur agréé pour les transports de marchandises dangereuses de la classe 7 autres que celles caractérisées comme fissiles ou présentant un risque de corrosivité, d'une organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 ou d'une entreprise responsable d'un site d'interruption ;
- ainsi qu'une expérience pratique appropriée de l'exercice du contrôle physique spécifique au type...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI