2 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l'intensité de gaz à effet de serre de l'énergie destinée au transport
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, 3°, 5°, 6°, 11° et 12°, modifié par les lois du 27 juillet 2011 et 16 décembre 2015;
Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, l'article 239, modifiée par la loi de 9 septembre 2008;
Vu l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l'intensité de gaz à effet de serre de l'énergie destinée au transport;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2013 portant fixation de la vision stratégique fédérale à long terme de développement durable, l'article 1er et l'annexe 1, paragraphes 22, 25, 26 et 31;
Vu l'arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à la gestion du registre de gaz à effet de serre de la Belgique et aux conditions applicables à ses utilisateurs;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté, dans le cadre de la Conférence Interministérielle de l'Environnement du 19 novembre 2019;
Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Santé, donné le 5 février 2020;
Vu l'avis du Conseil Fédéral du Développement Durable, donné le 14 février;
Vu l'avis du Commission consultative spéciale Consommation, donné le 14 février 2020;
Vu l'avis du Conseil Central de l'Economie, donné le 14 février 2020;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 février 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mars 2020;
Vu la communication à la Commission européenne, le 5 novembre 2019 en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;
Vu l'avis 67.190/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant entre autre que d'autres pays qui sont parties à la convention pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868 (Allemagne...
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