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2 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime syndicale (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime syndicale 2018.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Sous-commission paritaire pour le commerce du métal

Convention collective de travail du 13 décembre 2018

Prime syndicale 2018 (Convention enregistrée le 7 janvier 2019 sous le numéro 149883/CO/149.04)

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 3. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II. - Modalités d'octroi

Art. 4. En exécution des dispositions de l'article 17 de la convention collective de travail concernant la modification et coordination des statuts du fonds social, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du...

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