July 05, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 2 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'octroi d'une prime syndicale (1)
- 2 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux mesures complémentaires de promotion de la formation en alternance (1)
- 13 JUIN 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les modalités relatives à la création d'un service social commun à Iriscare et aux Services du Collège réuni
- 23 JUIN 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'article 19 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
- 2 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, remplaçant les conventions collectives de travail du 21 avril 2017 et du 29 juin 2017 concernant l'octroi d'une allocation complémentaire en faveur de certains employés âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat de travail ont 58 ans ou 59 ans ou plus, une carrière de 33 ans et 20 ans de prestations nocturnes (1)
- 13 JUIN 2019. - Protocole d'accord entre les Services du Collège réuni et l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales portant création d'un service social commun
- 2 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail particulière du 9 décembre 2003 relative aux conditions de travail dans les agences sociales de location non subsidiées (1)
- 12 JUIN 2019. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 à la Commission internationale de l'Escaut, dans le cadre de l'Accord international sur l'Escaut
- 2 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'industrie chimique (1)
Autres arrêtés
- Consulats étrangers en Belgique Le 13 juin 2019
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Conseil d'Etat. - Nomination Par arrêté royal du 13 mai 2019, M. Frédéric VANNESTE, auditeur
- Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 24 juin 2019, la demande d'association de M. Jageneau E., notaire à la résidence de Diepenbeek, et de M. Jageneau A., candidat-notaire
- Canalisations de transport de gaz Prorogation A329-4176 Par arrêté ministériel du 24 juin 2019
- Canalisations de transport de gaz Prorogation A329-4048 Par arrêté ministériel du 24 juin 2019
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Conseil d'Etat. - Nomination Par arrêté royal du 13 mai 2019, Mme Laurence Lejeune, auditeur, est nommée, à partir du 20 juin 2019