2 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail particulière du 9 décembre 2003 relative aux conditions de travail dans les agences sociales de location non subsidiées (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail particulière du 9 décembre 2003 relative aux conditions de travail dans les agences sociales de location non subsidiées.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 29 janvier 2019
Modification de la convention collective de travail particulière du 9 décembre 2003 relative aux conditions de travail dans les agences sociales de location non subsidiées (Convention enregistrée le 20 février 2019 sous le numéro 150630/CO/319.01)
Art. 3. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des agences sociales de location qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande depuis le 13 décembre 2000 et qui ne sont pas subsidiées par la Communauté...
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